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Fiscal

Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral

Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
22/07/2019
Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
18/07/2019
Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.

Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
16/07/2019
Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.

Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
16/07/2019
Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.

Du nouveau pour la fiscalité des véhicules

Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
15/07/2019
Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.

Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?

Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
12/07/2019
Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises

De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
10/07/2019
Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.

Imputation des déficits d’une EURL

Imputation des déficits d’une EURL
09/07/2019
Les déficits d’une EURL peuvent être imputés sur le revenu global de l’associé dès lors qu’il participe à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine.
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