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Fiscal

Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !

Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
25/04/2019
Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.

CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
24/04/2019
En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).

Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?

Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
18/04/2019
Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
12/04/2019
La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
12/04/2019
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.

Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?

Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?
10/04/2019
La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.

Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !

Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !
05/04/2019
En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement.

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
04/04/2019
Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.
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