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Fiscal

Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €

Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €
24/06/2019
Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, doivent être transmises sur la déclaration n° 2069-RCI.

Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !

Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !
19/06/2019
L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des éléments essentiels de l’activité.

Vers une baisse des impôts pour les Français

Vers une baisse des impôts pour les Français
17/06/2019
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu et une suppression de la taxe d’habitation.

La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier

La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier
12/06/2019
Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble.

Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité

Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité
11/06/2019
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.

Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !

Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
05/06/2019
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2019 !
29/05/2019
Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.

Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique

Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique
27/05/2019
Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?
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