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Juridique

Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !

Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !
12/12/2018
À compter du 1er janvier 2019, la facturation dématérialisée sera obligatoire pour les PME employant de 10 à 250 salariés à l’égard de leurs clients du secteur public.

La composition du patrimoine financier des Français

La composition du patrimoine financier des Français
12/12/2018
Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que 88,3 % des ménages français détiennent au moins un produit financier en 2018.

Les soldes d’hiver, c’est bientôt !

Les soldes d’hiver, c’est bientôt !
11/12/2018
Sauf dans quelques départements, les soldes d’hiver 2019 débuteront le 9 janvier prochain.

Gérer les frais des bénévoles associatifs

Gérer les frais des bénévoles associatifs
07/12/2018
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement ou un abandon de ses frais.

Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux

Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux
06/12/2018
L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt n’entre pas dans le calcul de la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier des époux.

Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !

Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
05/12/2018
Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.

Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?

Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
04/12/2018
Lorsqu’un locataire accepte de prendre en location un local commercial en l’état où il se trouve, peut-il par la suite réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu’il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ?

Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif

Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
04/12/2018
Une aide à la relance des exploitations agricoles en difficulté vient d’être instaurée.
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