cifralex_nature_980x289

Juridique

Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
14/02/2019
Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.

Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
14/02/2019
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction.

Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?
13/02/2019
Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce
13/02/2019
Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 informations à destination de leurs clients.

Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?

Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?
12/02/2019
À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.

Une année 2018 favorable à l’assurance-vie

Une année 2018 favorable à l’assurance-vie
08/02/2019
Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros.

Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
08/02/2019
En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.

Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !

Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !
05/02/2019
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux.
 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 > >>

Nous contacter

Cifralex LAVAL
92, avenue Robert Buron
53000 Laval
+33 (0)2 43 59 16 32

Cifralex LE MANS
3, boulevard René Levasseur
72000 Le Mans
+33 (0)2 43 28 01 77

Cifralex NANTES
5, rue Sanlecque
44000 Nantes
+33 (0)2 40 69 81 00

Site en cours...

Site en cours de refonte