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Juridique

Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !

Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
17/10/2018
Les entrepreneurs ayant fait l’objet de 2 liquidations judiciaires au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.

Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !

Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
16/10/2018
Le congé pour reprise qui comporte une incertitude quant à l’habitation qu’occupera le repreneur n’est pas valable.

Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence

Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
16/10/2018
La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une simple négligence dans sa gestion, s’applique aux procédures en cours à cette date.

Une assurance-emprunteur plus chère en 2019 ?

Une assurance-emprunteur plus chère en 2019 ?
10/10/2018
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de supprimer une exonération de taxe sur les garanties décès des contrats d’assurance-emprunteur. Une exonération qui conduirait à relever leur tarif de quelques euros par mois pour les assurés.

Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017

Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017
09/10/2018
Le bilan 2017 récemment publié par la Confédération générale des Scop met en relief un accroissement de la création des sociétés coopératives en France de 5 % par rapport à 2016.

Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté

Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté
09/10/2018
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi agriculture et alimentation a pour objectif principal de faire changer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et grade distribution.

Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir

Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
08/10/2018
L’action en justice visant à obtenir l’annulation des statuts d’une association doit être formée dans les 5 ans qui suivent leur déclaration en préfecture.

Les carburants changent de nom à la pompe !

Les carburants changent de nom à la pompe !
08/10/2018
À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une lettre, un chiffre et une forme géométrique.
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