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Juridique

Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !

Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
24/04/2019
Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.

Le calendrier de versement des aides Pac 2019

Le calendrier de versement des aides Pac 2019
23/04/2019
Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.

Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience

Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
18/04/2019
Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.

EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
18/04/2019
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.

Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !

Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
17/04/2019
Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.

Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance

Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
11/04/2019
Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.

Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
10/04/2019
Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
10/04/2019
Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.
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