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Juridique

Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique

Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
19/08/2019
Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.

La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
16/08/2019
La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.

Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
09/08/2019
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
02/08/2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.

Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
24/07/2019
Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.

Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro

Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
18/07/2019
Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
18/07/2019
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

Le marché des terres agricoles en 2018

Le marché des terres agricoles en 2018
16/07/2019
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.
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