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Juridique

Il est temps de répondre aux appels à projets « Fonctionnement-innovation » du FDVA !

Il est temps de répondre aux appels à projets « Fonctionnement-innovation » du FDVA !
16/08/2018
Selon les départements, les associations doivent répondre entre le 20 août et le 1er octobre aux appels à projets du FDVA visant à financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité

Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité
30/07/2018
Le cautionnement dans lequel la personne a mentionné qu’elle s’engageait à hauteur de « 207 960 mille » euros est valable car l’ajout du mot « mille » dans l’expression du montant de son engagement n’affecte pas le sens et la portée de celui-ci.

TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !

TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !
27/07/2018
Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €.

Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain

Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain
25/07/2018
Au 1er octobre 2018, les marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxes devront suivre une procédure dématérialisée. Un guide vient d’être publié pour accompagner les entreprises à s’y préparer.

Remboursement d’un compte courant d’associé

Remboursement d’un compte courant d’associé
23/07/2018
Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé.

Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie

Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
17/07/2018
Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles dans l’attente du paiement des aides MAEC et agriculture biologique de 2015 et 2016 devront être remboursés le 31 décembre 2018 au plus tard.

Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire

Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
17/07/2018
Le locataire de locaux commerciaux n’est pas responsable des dommages causés par un incendie d’origine criminelle dès lors que cet incendie est constitutif d’un cas de force majeure.

Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?

Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
12/07/2018
L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans, même en cas d’abus de majorité.
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