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Juridique

Gare à la cession, même partielle, du bail rural !

Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
15/10/2019
L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées.

L’étendue du devoir de conseil du vendeur

L’étendue du devoir de conseil du vendeur
15/10/2019
Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
10/10/2019
Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.

L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !

L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !
09/10/2019
Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR.

Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...

Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...
08/10/2019
La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.

Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité
08/10/2019
Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent.

Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?

Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?
04/10/2019
Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.

Vers un relèvement du seuil des marchés publics

Vers un relèvement du seuil des marchés publics
02/10/2019
Le seuil des marchés publics devrait être prochainement relevé à 40 000 €.
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