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Patrimoine

Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !

Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
25/04/2019
Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !

Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
12/04/2019
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.

Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
10/04/2019
Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
10/04/2019
Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
09/04/2019
Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.

Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
03/04/2019
Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013.

Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »

Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »
02/04/2019
Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.

La garantie locative Visale évolue !

La garantie locative Visale évolue !
29/03/2019
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.
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