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Fiscal

Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil

Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil
15/02/2019
La transmission, par donation ou par décès, de parts ou actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ».

12 questions sur le prélèvement à la source

12 questions sur le prélèvement à la source
11/01/2019
Les réponses aux principales questions sur le prélèvement à la source de l’impôt que vos salariés sont susceptibles de vous poser.

En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?

En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?
05/12/2018
L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans l’entreprise.

L’impôt à la source du chef d’entreprise

L’impôt à la source du chef d’entreprise
13/11/2018
Découvrez comment va s’appliquer le prélèvement de l’impôt à la source pour les entrepreneurs individuels.

Les réclamations fiscales

Les réclamations fiscales
16/10/2018
Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impôts.

Quel régime fiscal pour votre SCI ?

Quel régime fiscal pour votre SCI ?
08/10/2018
Une société civile immobilière (SCI) est une forme de société qui a pour objet de permettre l’acquisition, la conservation et, en général, la location de biens immobiliers. Elle constitue un outil incontournable pour gérer un patrimoine immobilier. Toutefois, une interrogation se pose au moment de la création d’une telle société : celle du choix de l’option fiscale, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Les conséquences financières résultant de ce choix étant très différentes. Voici une présentation des principaux points appelant à la vigilance.

2018, année blanche pour les dirigeants ?

2018, année blanche pour les dirigeants ?
06/09/2018
Afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019 suite à la mise en place du prélèvement à la source, l’imposition des revenus de 2018 sera neutralisée. Mais est-ce vraiment une « année blanche » ?

Le rescrit fiscal pour les associations

Le rescrit fiscal pour les associations
06/09/2018
En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure de « rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position.
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