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Juridique

Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ?

Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ?
10/10/2019
Le point sur la durée pendant laquelle vous devez conserver les divers documents émis ou reçus par votre entreprise.

Mentions sur les factures : êtes-vous au point ?

Mentions sur les factures : êtes-vous au point ?
05/09/2019
Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
12/07/2019
Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications.

L’assurance-vie, un bon placement ?

L’assurance-vie, un bon placement ?
05/07/2019
L’assurance-vie reste un outil incontournable pour valoriser son épargne et s’assurer un complément de revenus durant sa retraite. Le cadre juridique de ce contrat permet, en outre, à son souscripteur d’organiser la transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions.

Vendre un bien avec réserve de propriété

Vendre un bien avec réserve de propriété
07/06/2019
En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé.

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

La rupture brutale d’une relation commerciale établie
10/05/2019
Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’il cause à la victime de la rupture. Le point sur le régime de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie.

La responsabilité civile de l’association

La responsabilité civile de l’association
06/05/2019
L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice.

Comment bien rédiger vos conditions générales de vente

Comment bien rédiger vos conditions générales de vente
12/04/2019
Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client. À ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Le point sur ce document commercial important pour les entreprises.
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